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Web9 de dez. de 2024 · L’ obligation de retenue, c’est une obligation qui s’applique aux entreprises qui contractent avec certains secteurs d’activité. L’obligation de l’entreprise … WebL'obligation de retenue fiscale de 15% est donc indépendante de la retenue sociale. De même les bases de données ne sont pas communes (administration fiscale et ONSS) pour l'instant. Nous pourions donc être face à une obligation de retenue allant jusqu'à 50% de la facture hors TVA (15% à verser à l'administration fiscale et 35% à ... immigration download https://alicrystals.com

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WebTranslations in context of "deductions and withholding" in English-French from Reverso Context: Permit B or L students working in companies are subject to social security deductions and withholding tax. WebCliquez sur le sujet de votre choix pour être redirigé vers une partie spécifique du site. Citoyen; Entreprise; Professionnel; A propos de la Sécurité Sociale; International; Pagina …

WebThis may indeed be the case if your contractor or subcontractor has debts to the FPS Finance or the ONSS/Belgian social security office and is ... when checking with the e …

Web25 de mar. de 2024 · En cas d'obligation de retenue pour la Sécurité Sociale, la retenue est de 35% du montant de la facture (hors TVA). Un nouveau service mobile vous … WebRetenues pour le SPF Finances. Marchés publics. Tax Shelter - petites entreprises débutantes ou en croissance. Certificat d'acquisition de fonds de commerce. Droits de mise au rôle. Coronavirus. Accueil. Entreprises. Retenues pour le SPF Finances.

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