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Witryna13 kwi 2024 · Dans le cas où une imposition litigieuse a été établie après l’intervention du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, le membre de la juridiction administrative qui a présidé le comité consultatif ne peut pas siéger dans une formation de jugement ayant à connaître de ce litige (LPF, art. R.* 201-1). WitrynaFormation continue La DAAF anime, pilote et met en œuvre le dispositif de formation continue pour les agents de la DAAF et des EPL de Saint Paul et Saint Joseph. Elle construit le Document Régional de Formation (DRF) en lien avec les chefs de service de la DAAF , les EPL, en tenant compte des avis de la représentation du personnel. cynthia on strictly https://alicrystals.com

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Impôt sur le revenu 2024 : allez-vous payer

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